Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.
1. Vendeur
Les prestations et cartes cadeau proposées sur yvertmotion.fr sont vendues par Tristan Yvert, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Yvert Motion — 2 Rue Storzinski, 71300 Montceau Les Mines — 06 10 68 32 00 — contact@yvertmotion.fr — SIRET : en cours d'attribution. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site ou suite à un devis : séances photo, prestations et options, et cartes cadeau. Toute commande implique leur acceptation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix affichés sur le site sont indicatifs : le prix définitif d’une prestation est celui du devis accepté, qui tient compte des options, du lieu et des frais de déplacement éventuels.
4. Commande d’une prestation
Le client sélectionne une ou plusieurs prestations et envoie sa demande depuis son espace client. Cette demande n’engage pas le client : elle donne lieu à un devis personnalisé. La réservation devient ferme à l’acceptation du devis et au versement de l’acompte de 25 %.
5. Cartes cadeau
- La carte cadeau est valable un an à compter de son émission, sur toutes les prestations et options.
- Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois : le solde restant est conservé jusqu’à la date d’expiration, qui reste inchangée.
- Elle n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).
- Les codes promotionnels ne s’appliquent pas à l’achat d’une carte cadeau.
- La carte est envoyée au format PDF après confirmation du paiement. En cas de perte, un duplicata peut être renvoyé sur demande.
6. Paiement
Les modalités de paiement (acompte, solde, carte cadeau) sont précisées sur le devis. Une carte cadeau peut régler tout ou partie d’une prestation.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de l’acceptation du devis ou de l’achat de la carte cadeau. Il lui suffit d’en informer Yvert Motion par e-mail (contact@yvertmotion.fr) ou par courrier. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée, ni pour une carte cadeau déjà utilisée.
8. Conditions de prestation
Les conditions suivantes s’appliquent à toute séance réservée :
1. Objet — Les présentes conditions régissent la prestation de services photographiques décrite au devis accepté par le Client.
2. Devis et acceptation — Le devis est valable pendant la durée indiquée. La prestation est réservée de façon ferme à réception du devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » et du versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement — Un acompte est exigible à la réservation. Le solde est dû au plus tard le jour de la livraison des fichiers, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels).
4. Annulation par le Client — Sauf exercice par un client particulier de son droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), l'acompte reste acquis au Photographe en cas d'annulation, à titre d'indemnité forfaitaire. Une annulation à moins de 30 jours de la date de prestation donne lieu au règlement de 50 % du montant total.
5. Empêchement du Photographe — En cas de force majeure ou d'empêchement grave, le Photographe s'efforce de proposer un remplaçant de niveau équivalent ou une nouvelle date. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
6. Réalisation — Le Photographe conserve la liberté artistique du cadrage, de la lumière et du traitement. Le Client s'engage à faciliter l'accès aux lieux et aux personnes.
7. Sélection et livraison — Les fichiers livrés sont sélectionnés et retouchés par le Photographe. Les fichiers non retenus ne sont ni livrés ni conservés au-delà de la période d'archivage. La livraison s'effectue par galerie en ligne sécurisée dans le délai annoncé.
8. Archivage — La galerie en ligne reste accessible pendant la durée prévue par la formule choisie, et au minimum 3 mois après la livraison. Pensez à télécharger vos photos pendant cette période : au-delà, aucune nouvelle mise à disposition ne peut être garantie.
9. Droits d'auteur — Le Photographe reste titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur les images (art. L.111-1 et suivants du CPI). La prestation facturée couvre le travail de prise de vue et de traitement, non la cession des droits, laquelle est définie au contrat.
10. Droit à l'image — Le Client autorise ou non l'utilisation des images à des fins de promotion du travail du Photographe selon l'option cochée au contrat. Ce choix est révocable à tout moment par écrit.
11. Réclamation — Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la livraison.
12. Données personnelles — Les informations recueillies servent uniquement à l'exécution de la prestation et à la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
13. Litiges — Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux du ressort du siège du Photographe.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@yvertmotion.fr ou par courrier. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : coordonnées du médiateur en cours de désignation.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.